Dans le contexte des dispositions du décret du 6 février 2007 portant sur la gestion des extensions françaises de l'internet, l'AFNIC a mis en place, à compter du 22 juillet 2008, une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions de ce décret.


Cette procédure s'appliquera à toutes les extensions gérées par l'AFNIC et concernées par le décret. Elle sera payante (250 euros HT), se déroulera en 45 jours et ne pourra concerner qu'un seul nom de domaine à la fois.

Le nom de domaine visé sera "gelé" par les services de l'AFNIC dès le début de la procédure : il continuera de fonctionner mais ne pourra plus faire l'objet de modifications techniques ou administratives. La décision sera prise par l'AFNIC mais ne pourra porter que sur les cas manifestes. En l'absence de ce caractère manifeste, le litige devra être résolu par les procédures habituelles (PARL ou tribunaux).

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